Art. R272, Code électoral

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Art. R272, Code électoral

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L7249LY7

Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020, les dispositions suivantes du titre IV du livre II du code électoral (partie réglementaire) :

-le chapitre IV, à l'exception des articles R. 150 et R. 151 ;

-les chapitres V et VI ;

-le chapitre VII, à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169.

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