Art. R258, Code électoral

Art. R258, Code électoral

Lecture: 1 min

L5262A7Z

En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document