Art. R25-1, Code électoral

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Art. R25-1, Code électoral

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L1063IE4

Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.

Toutefois, pour les élections municipales, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 et qu'il est procédé à une élection pour compléter le conseil municipal, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de la population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.

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Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Détermination de la population à prendre en compte pour la détermination du nombre de membres du conseil municipal à élire » / brèves / le quotidien du 4 novembre 2021 Abonnés

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