Art. R19-5, Code électoral

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Art. R19-5, Code électoral

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L3675LKC

Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au demandeur.

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Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Le pourvoi en cassation / TITRE « La procédure sans représentation obligatoire » Abonnés

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