Art. R175-1, Code électoral
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La liste des pays pour lesquels il peut être fait application de l'article L. 330-6-1 est établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
Lors du dépôt du compte de campagne, le montant des dépenses réglées et des dons recueillis dans ces pays doit être converti en euros. Les pièces justificatives relatives aux comptes spéciaux ouverts dans ces pays doivent faire l'objet d'une traduction en français.
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le mandataire financier d'un député élu par les Français établis hors de France ne peut ouvrir directement un compte spécial destiné à recevoir des fonds et à régler des dépenses » / brèves / le quotidien du 31 mai 2013 Abonnés
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