Art. LO503, Code électoral

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L9614H3H

Pour l'application du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire :

1° " collectivité " au lieu de : " département " ;

2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de : " préfet " et " préfecture ".

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