Art. LO286-1, Code électoral
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L9538H3N
Les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants.
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Dura lex, sed lex : quand l'irrégularité d'un bulletin de vote entraîne l'annulation totale du scrutin » / jurisprudence / lexbase public n°381 du 9 juillet 2015 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections sénatoriales / TITRE « Les règles générales » Abonnés
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