Art. LO247-1, Code électoral
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Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité.
Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre II du présent titre, la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l'indication prévue au premier alinéa.
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Invalidation de bulletins de vote pour absence de mention de la nationalité d'un candidat de la liste » / brèves / lexbase public n°609 du 17 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Nullité des bulletins de vote de la liste élue en l'absence de mention de la nationalité étrangère d’une colistière » / brèves / lexbase public n°599 du 1 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « La recevabilité du grief relatif à l'indication sur les bulletins de la nationalité des candidats au regard du délai de protestation » / jurisprudence / lexbase public n°387 du 24 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Dura lex, sed lex : quand l'irrégularité d'un bulletin de vote entraîne l'annulation totale du scrutin » / jurisprudence / lexbase public n°381 du 9 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Candidat ressortissant de l'UE dont la nationalité n'est pas indiquée sur le bulletin : annulation de l'élection » / brèves / le quotidien du 8 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Elections municipales dans une commune de plus de 1 000 habitants : les conclusions tendant à l'annulation d'une partie seulement des élus peuvent aboutir à l'annulation de l'ensemble des opérations électorales » / brèves / le quotidien du 27 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Bulletins ne mentionnant pas la nationalité de l'un des candidats ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France : irrégularité de nature à affecter le résultat du scrutin » / brèves / le quotidien du 21 janvier 2015 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections municipales / TITRE « La propagande » Abonnés
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