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Art. LO227-2, Code électoral

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Art. LO227-2, Code électoral

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L9516H3T

                    Pour exercer leur droit de vote, les personnes visées à l'article LO 227-1 doivent être inscrites, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire. 

Elles peuvent demander leur inscription si elles jouissent de leur capacité électorale dans leur Etat d'origine et si elles remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrites sur une liste électorale en France.

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Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « La suppression d'une commune et son remplacement par une collectivité ne sont pas de nature à priver les citoyens européens du droit de participer aux élections qui s'y déroulent » / brèves / le quotidien du 24 juin 2010 Abonnés

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Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections municipales / TITRE « Les dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris » Abonnés

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