Art. LO136, Code électoral
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L9451H3G
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Déchéance de plein droit d'un sénateur se trouvant dans un cas d'inéligibilité à la suite d'une condamnation pénale » / brèves / le quotidien du 19 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « La déchéance du mandat d'un parlementaire ne peut être constatée que si la condamnation pénale est devenue définitive » / brèves / le quotidien du 26 octobre 2009 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les dispositions communes aux élections parlementaires / TITRE « L'inéligibilité survenue postérieurement à l'élection » Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les dispositions communes aux élections parlementaires / TITRE « L'interruption du mandat du parlementaire devenu inéligible » Abonnés
Référencé dans Droit électoral / Les élections législatives / TITRE « Les conditions d'éligibilité des députés et les inéligibilités » Abonnés
Référencé dans Droit électoral / Les élections législatives / TITRE « Les opérations de vote et le contentieux relatifs aux élections législatives » Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections sénatoriales / TITRE « L’élection dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins » Abonnés