Art. L94, Code électoral
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Commenté dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « La soustraction de bulletins au moment du dépouillement justifie l'annulation d'une élection municipale » / brèves / le quotidien du 4 mai 2009 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Le droit électoral commun à toutes les élections, Les opérations de vote / TITRE « Les dispositions pénales et le contentieux » Abonnés
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