Cité dans la RUBRIQUE cybercriminalité / TITRE « La cybercriminalité : point de vue procédural » / focus / lexbase pénal n°63 du 21 septembre 2023 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le recours à l'instruction préparatoire / TITRE « La reconnaissance de la qualité de partie civile » Abonnés
Cité dans Procédure pénale / ETUDE : Le recours à l'instruction préparatoire / synthèse Abonnés
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