Art. L54, Code électoral

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Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le Conseil constitutionnel clôt les protestations dirigées contre les élections législatives de juin 2012 » / brèves / le quotidien du 21 février 2013 Abonnés

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Référencé dans Droit électoral / TITRE « Le déroulement du scrutin » Abonnés

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