Art. L52-8-1, Code électoral

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Aucun  candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités  et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les  assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l'exercice de  leur mandat.

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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Conformité à la Constitution de la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral » / brèves / le quotidien du 19 janvier 2015 Abonnés

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