Art. L408, Code électoral
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L4079H9X
I. - Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard :
1° Pour le premier tour, le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi ;
2° Pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures.
II. - La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions prévues au présent titre sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.
Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après enregistrement de celle-ci.
Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections outre-mer / TITRE « Les candidatures à l'élection à l'assemblée de la Polynésie française : enregistrement des candidatures » Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections outre-mer / TITRE « Les candidatures à l'élection à l'assemblée de la Polynésie française : le refus d'enregistrement des candidatures » Abonnés
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