Art. L330-9, Code électoral
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L6017IEL
Ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport dûment justifiés, exposés par le candidat à l'intérieur de la circonscription.
L'Etat rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l'article L. 52-11-1. Le remboursement est forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques par l'autorité compétente.
Commenté dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Fixation des plafonds des frais de transport exposés par un candidat à l'intérieur de chaque circonscription pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France » / brèves / le quotidien du 19 octobre 2011 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / Les élections législatives / TITRE « Les dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France » Abonnés
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