Art. L330-2, Code électoral
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L5918IEW
Sont électrices les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires dressées en application de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.
Prennent part au vote les électeurs régulièrement inscrits sur une liste électorale consulaire de la circonscription ou autorisés à y participer par une décision en ce sens de l'autorité judiciaire.
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Obligation pour le ministre de prononcer la démission d'office d'un conseiller consulaire ayant perdu sa qualité d'électeur en raison d'une radiation des listes électorales - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°495 du 15 mars 2018 Abonnés
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