Art. L303, Code électoral
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L2665AAX
Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections sénatoriales / TITRE « Les contentieux liés à la déclaration » Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections sénatoriales / TITRE « Les contentieux des actes préparatoires » Abonnés
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