Art. L299, Code électoral
Lecture: 1 min
L2320LIR
Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaque candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, sexe, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à le remplacer comme sénateur dans les cas prévus à l'article LO. 319. Il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant revêtue de la signature de ce dernier, suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection au Sénat. ” Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats et transmettre la copie d'un justificatif d'identité. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.
Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat. Nul ne peut désigner pour le second tour de scrutin une personne autre que celle qui figurait sur sa déclaration de candidature lors du premier tour.
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les dispositions communes aux élections parlementaires / TITRE « Le refus d'enregistrer une candidature par le préfet » Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections sénatoriales / TITRE « L’élection dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins » Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections sénatoriales / TITRE « Le dépôt de la déclaration » Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections sénatoriales / TITRE « Le contenu de la déclaration » Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections sénatoriales / TITRE « Les incompatibilités et les interdictions » Abonnés