Art. L273-4, Code électoral
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L7934IYI
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Démission d'office d'un conseiller communautaire déclarée par le préfet : conséquences de la disparition de la cause d'incompatibilité en cours d'instance - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°490 du 1 février 2018 Abonnés
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