Art. L230, Code électoral

Art. L230, Code électoral

Lecture: 1 min

L0449IZN

Ne peuvent être conseillers municipaux :

1° Les individus privés du droit électoral ;

2° Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ;

3° (Abrogé) ;

4° (Abrogé).

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document