Art. L215, Code électoral

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Art. L215, Code électoral

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L8386DYA

                    Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement : 

1° Quiconque enfreindra les dispositions de l'article L. 211 ; 

2° Quiconque se servira de la franchise pour adresser aux électeurs tous autres documents que ceux envoyés par les commissions de propagande.

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