Art. L194, Code électoral
Lecture: 1 min
L7962I7Z
Nul ne peut être élu conseiller départemental s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Sont éligibles au conseil départemental tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans le département, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour, ou ont hérité depuis la même époque d'une propriété foncière dans le département.
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections cantonales / TITRE « L'âge comme condition d'éligibilité au conseil départemental » Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections cantonales / TITRE « Les conditions relatives au domicile des candidats au conseil départemental » Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections cantonales / TITRE « Les déclarations de candidature aux élections cantonales » Abonnés
Cité dans Droit électoral / ETUDE : Les élections cantonales / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.