Art. L106, Code électoral
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Commenté dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « La promesse de reversement d'un trop-perçu constaté par une entreprise concessionnaire d'un service municipal ne peut être regardée comme une manoeuvre altérant les résultats du scrutin » / jurisprudence / lexbase public n°115 du 11 juin 2009 Abonnés
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