Art. L73, Code électoral
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Cité dans la RUBRIQUE avocats/institutions représentatives / TITRE « Elections ordinales : modalités d'établissement des procurations » / brèves / lexbase avocats n°212 du 24 mars 2016 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Le droit électoral commun à toutes les élections, Les opérations de vote / TITRE « Le vote par procuration » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / TITRE « Les modalités de l'élection au conseil de l'Ordre » Abonnés