Art. R8111-12, Code du travail
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L1534LD8
Pour les établissements placés sous l'autorité du ministre de la défense et dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence, les missions d'inspection du travail, conformément à l'article L. 8112-1, sont exercées, sous l'autorité du ministre de la défense, par les agents civils et militaires qu'il désigne.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Publication au Journal officiel du décret relatif à l'exercice des attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail par des agents de contrôle assimilés relevant du ministre de la Défense » / brèves / lexbase social n°690 du 9 mars 2017 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'inspection du travail / TITRE « Le contrôle de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sur les entreprises d'Etat liées à la défense nationale » Abonnés
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