Art. R6332-63, Code du travail

Sont applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés habilités au titre de la présente-section, y compris aux fonds d'assurance-formation de non salariés des employeurs et travailleurs indépendants de la pêche maritime et des cultures marines, les articles suivants :

1° R. 6332-5, relatif à la nomination de l'administrateur provisoire ;

2° R. 6332-12, relatif au cumul de fonctions ;

3° R. 6332-13, relatif à la dévolution des biens des opérateurs de compétences qui cessent leur activité ;

4° R. 6332-14, relatif aux biens nécessaires au fonctionnement des opérateurs de compétences ;

5° R. 6332-23 à R. 6332-26, relatifs aux conditions de prise en charge et de paiement des frais de formation ;

6° R. 6332-30 à R. 6332-33, relatifs à la transmission de documents par les opérateurs de compétences ;

7° R. 6332-34 à R. 6332-36, relatifs à la comptabilité et au contrôle des comptes des opérateurs de compétences ;

8° R. 6332-37, relatif aux ressources des opérateurs de compétences.