Art. R6321-4, Code du travail
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L6506LNB
En l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche, l'accord du salarié sur les actions de formation se déroulant hors du temps de travail, prévu au 2° de l'article L. 6321-6, est écrit. Il peut être dénoncé par ce dernier dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des textes réglementaires publiés au Journal officiel en droit du travail - Semaines du 17 au 31 décembre 2018 » / panorama / lexbase social n°767 du 10 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Publication au Journal officiel du décret relatif aux formations suivies hors du temps de travail » / brèves / le quotidien du 8 janvier 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le plan de développement des compétences / TITRE « Le temps de formation et la rémunération du salarié » Abonnés
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