Art. R5213-39, Code du travail

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L4446KYC

                    La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L. 5212-9 et l'attribution de l'aide mentionnée à l'article L. 5213-11 font l'objet de décisions de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.
                

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Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Publication d'un décret relatif à la reconnaissance de la lourdeur d'un handicap » / brèves / le quotidien du 8 février 2016 Abonnés

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