Art. R5133-7, Code du travail

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Art. R5133-7, Code du travail

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L0958IE9

Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements.
La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Fraude au RMI et remise de créance : première application de la loi du 23 mars 2006 » / jurisprudence / la lettre juridique n°361 du 30 juillet 2009 Abonnés

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