Art. R5132-22, Code du travail
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L2517IAH
La convention conclue avec l'Etat peut être résiliée par le préfet si l'association intermédiaire effectue des mises à disposition pour la réalisation de travaux particulièrement dangereux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, en application de l'article L. 1242-6, ou ne respecte pas les conditions de mise à disposition mentionnées à l'article L. 5132-9.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Les conditions de validité d'une mise à disposition d'un salarié par une association intermédiaire » / jurisprudence / lexbase social n°432 du 17 mars 2011 Abonnés
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