Art. R4731-1, Code du travail
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Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent et précise les mesures qu'il prend pour y remédier.
Sa décision, qui est d'application immédiate, fait l'objet d'un écrit.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'inspection du travail / TITRE « L'arrêt de travaux sur chantiers décidé par l'agent de contrôle de l'inspection du travail » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les dispositions d'hygiène et sécurité spécifiques aux bâtiments et travaux publics / TITRE « L'arrêt temporaire des travaux dans le bâtiment en cas de danger » Abonnés
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