Art. R4722-17, Code du travail

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Art. R4722-17, Code du travail

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L8212IBR

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure.
Il transmet à l'inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception.

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