Art. R4721-4, Code du travail

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Art. R4721-4, Code du travail

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L3261IAZ

La mise en demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 est écrite, datée et signée.

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Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Nullité d’un procès-verbal dressé par l’inspection du travail : conséquence du non-respect de l’obligation de mise en demeure préalable » / jurisprudence / lexbase social n°885 du 25 novembre 2021 Abonnés

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