Art. R4623-24, Code du travail
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L7837I3N
Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article R. 4623-22 sur le recours de l'employeur ou du médecin du travail.
Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les services de prévention et de santé au travail / TITRE « La rupture du contrat du médecin du travail » Abonnés
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