Art. R3322-2, Code du travail

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Art. R3322-2, Code du travail

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L4196IAN

Les entreprises constituant une unité économique et sociale mettent en place la participation, soit par un accord unique couvrant l'unité économique et sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises.

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 18 au 22 juin 2018 » / panorama / lexbase social n°747 du 28 juin 2018 Abonnés

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