Art. R3262-7, Code du travail

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Art. R3262-7, Code du travail

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L4325IAG

Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis.

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Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Titre-restaurant : le salarié travaillant une demi-journée peut en bénéficier » / brèves / lexbase social n°943 du 20 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Conseiller prud'homal : bénéfice des titres-restaurants » / brèves / le quotidien du 8 mars 2013 Abonnés

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