Art. R3252-6, Code du travail
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L1378IWX
Sauf disposition contraire, les notifications et convocations faites en application du présent chapitre sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception.
Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le ou les créanciers. En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification à l'égard du destinataire est celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Point de départ du délai d’opposition de l’ordonnance d’injonction de payer non signifiée à personne en cas d’intervention d’un créancier à une procédure de saisie des rémunérations » / brèves / lexbase droit privé n°1002 du 14 novembre 2024 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La protection du salaire / TITRE « Les dispositions communes à la saisie ou la cession de salaires » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie des rémunérations / TITRE « La notification de l'acte de saisie des rémunérations (C. trav., art. R. 3252-23, art. R. 3252-6) » Abonnés
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