Art. R3252-48, Code du travail
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L4422IAZ
En cas de saisie d'une somme due à titre de rémunération faisant l'objet d'une cession préalable, le greffier notifie l'acte de saisie au cessionnaire, l'informe qu'en application de l'article L. 3252-12 il vient en concours avec le saisissant pour la répartition des sommes saisies et l'invite à produire un relevé du montant de ce qui lui reste dû.
Le greffier informe l'employeur que les versements sont désormais effectués à l'ordre du régisseur.
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Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie des rémunérations / TITRE « Les concours de saisies (C. trav., art. R. 3252-48) » Abonnés
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