Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La protection du salaire / TITRE « La procédure de cession du salaire » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie des rémunérations / TITRE « La déclaration du cédant (C. trav., art. R. 3252-45) » Abonnés
Cité dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie des rémunérations / synthèse Abonnés