Art. R3252-40, Code du travail
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L1382IW4
Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le greffier détermine les employeurs chargés d'opérer les retenues.
Si l'un d'eux est en mesure de verser la totalité de la fraction saisissable, la saisie peut être pratiquée entre ses mains.
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Précisions sur la détermination de la désignation des employeurs au titre des retenues sur salaire » / brèves / lexbase social n°574 du 12 juin 2014 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La protection du salaire / TITRE « Les incidents lors de la procédure de saisie de salaire » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie des rémunérations / TITRE « La pluralité de rémunérations et d'employeurs (C. trav., art. R. 3252-40) » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : La protection du salaire / synthèse Abonnés
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