Art. R3252-30, Code du travail
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L1252IZE
Le créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation préalable, intervenir à une procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération en cours, afin de participer à la répartition des sommes saisies.
Cette intervention est formée par requête remise contre récépissé ou adressée au greffe.
La requête contient les mentions prescrites par l'article R. 3252-13.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Point de départ du délai d’opposition de l’ordonnance d’injonction de payer non signifiée à personne en cas d’intervention d’un créancier à une procédure de saisie des rémunérations » / brèves / lexbase droit privé n°1002 du 14 novembre 2024 Abonnés
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