Art. R3243-4, Code du travail
Lecture: 1 min
L8991H9U
Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés.
La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur établit et fournit au salarié.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé » / jurisprudence / lexbase social n°681 du 22 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Obligations des établissements d'enseignement privé sous contrat à l'égard des heures de délégation accomplies par les enseignants » / brèves / lexbase social n°680 du 15 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Grève et retenues sur primes : nouvelles précisions » / jurisprudence / lexbase social n°358 du 9 juillet 2009 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le droit de grève / TITRE « La rédaction du bulletin de paie du salarié gréviste » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le paiement du salaire / TITRE « Les mentions interdites dans le bulletin de salaire » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les heures de délégation / TITRE « Le paiement des heures de délégation des délégués syndicaux » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.