Art. R3142-28, Code du travail
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L5750LBL
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-40, l'administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trente jours avant le début du congé mutualiste de formation, de sa volonté de bénéficier de ce congé.
Il précise la date et la durée de l'absence envisagée et désigne l'organisme responsable du stage ou de la session.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés pour engagement associatif, politique ou militant / TITRE « Le congé mutualiste de formation » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le référé prud'homal / TITRE « La procédure devant la formation de référé prud'homal » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les congés pour engagement associatif, politique ou militant / synthèse Abonnés
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