Art. R3124-7, Code du travail
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L3137LBS
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux contreparties aux heures supplémentaires prévues par les articles L. 3121-28, L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-36 à L. 3121-40est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Assouplissement du régime probatoire des heures supplémentaires » / jurisprudence / lexbase social n°820 du 9 avril 2020 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / TITRE « L’aspect temporel » Abonnés
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