Art. R2421-14, Code du travail
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L0648LIT
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.
La consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.
La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.
La mesure de mise à pied est privée d'effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou, en cas de recours hiérarchique, par le ministre.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé mis à pied à titre conservatoire : de l’appréciation par l’administration du délai entre la date de mise à pied et la saisine de l’administration » / brèves / lexbase social n°775 du 14 mars 2019 Abonnés
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