Art. R2315-42, Code du travail
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L0541LIU
Le secrétaire du comité social et économique répond par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de sa réponse dans les trente jours qui suivent la réception de l'information mentionnée à l'article R. 2315-41. Il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées.
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité social et économique relevés par le commissaire aux comptes » Abonnés