Art. R2312-5, Code du travail
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L5659MCL
Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants.
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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La rédaction du PSE : une équation à plusieurs inconnues » / le point sur... / lexbase social n°927 du 8 décembre 2022 Abonnés
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