Art. R2312-3, Code du travail
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L0612LII
Les membres du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la quatrième partie du présent code.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le comité social et économique dans les entreprises entre 11 et 49 salariés / TITRE « Les attributions du comité social et économique dans les entreprises entre 11 et 49 salariés » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les délégués du personnel / TITRE « L'implantation des délégués du personnel en cas d'établissement distinct » Abonnés
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