Art. R2261-1, Code du travail

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Art. R2261-1, Code du travail

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L0600IAH

Pour l'application des 4°,9° et 10° de l'article L. 2261-22, la convention comprend notamment des clauses relatives aux modalités d'application du principe « à travail égal, salaire égal » et les procédures de règlement des difficultés pouvant naître à ce sujet.

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Cité dans la RUBRIQUE égalité de traitement / TITRE « Où en est-on du principe «à travail égal, salaire égal» ? » / le point sur... / lexbase social n°767 du 10 janvier 2019 Abonnés

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